Liste d’attente
Le port d’Ars en Ré compte 550 postes d’amarrage répartis entre professionnels du nautisme, plaisanciers à l’année et plaisanciers visiteurs.
Compte tenu du contexte de pénurie de places de port et de la forte demande de postes à l’année par rapport à la capacité du port, le présent règlement vise à préciser les modalités d’obtention d’un poste d’amarrage.
REGLEMENT DE GESTION DE LA LISTE D’ATTENTE ET D’ATTRIBUTION DE POSTE D’AMARRAGE PORT D’ARS EN RE
Article1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement de la liste d’attente et des attributions de poste d’amarrage au sein du port d’Ars en Ré.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre réglementaire régit par le Code général de propriété des personnes publiques et du Code des ports maritimes.
Il est annexé au règlement particulier du port d’Ars en Ré.
Article 2 : CONTEXTE
Le port d’Ars en Ré compte 550 postes d’amarrage répartis entre professionnels du nautisme, plaisanciers à l’année et plaisanciers visiteurs. Compte tenu du contexte de pénurie de places de port et de la forte demande de postes à l’année par rapport à la capacité du port, le présent règlement vise à préciser les modalités d’obtention d’un poste d’amarrage.
Article 3 : PRINCIPES GENERAUX
Compte tenu du contexte précisé ci-dessus, un dispositif de liste d’attente est mis en place pour les postes d’amarrage destinés à recevoir des navires pour un stationnement de longue durée. Ce dispositif a pour but de garantir à tous les demandeurs un accès juste et équitable à une place de port à l’année.
Les attributions de postes contractées par convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage d’une validité maximale d’une année, renouvelable par tacite reconduction.
Cette occupation étant personnelle, le poste ne peut-être ni cédé, ni prête, ni sous-loue.
Ainsi, l’inscription sur liste d’attente est elle-même strictement personnelle et non transmissible.
Article 4 : INSCRIPTION SUR LISTE D’ATTENTE
Toute personne âgée de 18 ans minimum désirant obtenir un poste d’amarrage à l’année au port d’Ars en Ré doit préalablement s’inscrire sur la liste d’attente. Cette inscription doit être confirmée chaque année.
4.1 Formulaire d’inscription
L’inscription initiale sur la liste d’attente est réalisée au moyen d’un formulaire d’inscription
(annexé au présent règlement) à retirer :
– A la capitainerie (sur place ou sur simple demande par téléphone, télécopie ou courriel);
Une fois complété, le formulaire doit être retourné (par dépôt sur place, télécopie, courrier ou courriel) à la capitainerie.
4.2 Modalités d’inscription
Ce formulaire est à retourner dûment complété, daté et signé. Outre ses coordonnées, le demandeur précisera notamment les caractéristiques du navire pour lequel il souhaite obtenir une place ainsi que le ou les zones d’amarrage choisies.
Il n’est pas nécessaire que le demandeur soit propriétaire d’un navire au moment de sa demande, mais la catégorie dimensionnelle et le type de navire devront être indiqués. Il
existe 8 catégories : <5m x 2,00m, 5 à 5,99m x 2,30m, 6 à 6,99m x 2,60m, 7 à 7,99m x 2,80m, 8 à 8,99m x 3,10m, 9 à 9,99m x 3,40m, 10à 11,99m x 4,30m et 12m et plus x 4,30 et plus.
A chaque formulaire dûment renseigné est affecté un numéro d’enregistrement informatique
(numéro de client). La date d’inscription retenue correspond à la date effective de réception du formulaire à la capitainerie.
Le numéro d’enregistrement demeure inchangé pendant toute la période d’inscription sur la liste. Il est doublé d’un numéro de classement qui correspond au rang qu’occupe le demandeur dans la liste. Ce numéro de classement évolue à chaque attribution.
4.3 Droit d’inscription et de renouvellement
L’inscription initiale sur la liste d’attente est gratuite.
Le renouvellement d’incription est payant, conformément aux tarifs en vigueur, et susceptibles d’évolution chaque année.
4.4 Modification des données au cours de l’attente
Le demandeur peut lors du renouvellement annuel d’inscription uniquement, procéder de sa propre initiative à la modification et la mise à jour des données et notamment les caractéristiques du navire ou la catégorie dimensionnelle pour lequel il s’est inscrit ainsi que le choix de ou des zones d’amarrage.
Le changement au cours de l’attente ne modifie pas le rang de classement du demandeur.
4.5 Cas particuliers
En cas de décès d’un demandeur inscrit sur la liste d’attente, sa demande sera annulée conformément à l’article 6.
En cas de copropriété ou d’indivision sur un navire, l’attribution d’un poste d’amarrage ne pourra être réalisée au profit du demandeur inscrit sur la liste d’attente qu’à la condition que ce dernier ait été désigné mandataire majoritaire des parts représentant la copropriété ou l’indivision, étant rappelé que seul cette personne sera facturée une fois la place attribuée.
Article 5 : RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION
La demande initiale d’inscription étant valable pour une durée maximale de 12 mois et échue au 31 décembre de chaque année. Chaque demandeur inscrit sur la liste d’attente recevra par courrier une demande de renouvellement de son inscription chaque année.
5.1 Modalités de renouvellement
le renouvellement sera opéré chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars. La confirmation de l’inscription entraîne le maintien sur la liste d’attente pour l’année en cours.
Le renouvellement est formellement réalisé par la remise, dans les mêmes conditions qu’à l’article 4.1, d’un formulaire de confirmation d’inscription.
5.2 Droit de renouvellement
Le renouvellement de la demande n’est déclarée validée qu’à compter du règlement d’un droit de renouvellement, arrêté dans les mêmes conditions que les tarifs du port et susceptibles d’évolution annuelle.
5.3 Absence de renouvellement
Le demandeur qui ne procède pas à la confirmation de son inscription est retiré de la liste d’attente à l’échéance du 1er avril (cf. ci-dessous « article 6 : Annulation de l’inscription »).
Article 6 : ANNULATION DE L’INSCRIPTION
L’inscription sur liste d’attente est déclarée annulée en cas de :
- Décès du demandeur (cf. article 4.5) ;
- Non renouvellement de la demande dans la période prévue à cet effet (cf. article 5) ;
- Déclaration volontaire et écrite du demandeur, soit en cours d’année, soit à l’issue du refus d’une proposition de poste ;
- Non règlement des frais de gestion lors du renouvellement annuel ;
- Caractéristiques du bateau ou catégorie dimensionnelle non conforme à la demande lors de la proposition d’attribution ;
- Coordonnées obsolètes, erronées ou incomplètes (aucune recherche ne sera effectuée par la régie en cas de retour de courrier suite à une mauvaise adresse ou appel téléphonique infructueux) ;
L’annulation de l’inscription entraîne l’interdiction pour le demandeur de se réinscrire sur la liste avant un délai de 12 mois.
Article 7 : ATTRIBUTION DE POSTE D’AMARRAGE
7.1 Sélection d’un demandeur
Lorsqu’un poste d’amarrage se trouve libéré, la sélection de l’attributaire est réalisée en fonction :
- Des caractéristiques techniques du poste (longueur, largeur, tirant d’eau…) ;
- Des caractéristiques du navire ou la catégorie dimensionnelle demandée ;
- De ou des zones d’amarrage choisies ;
- De la liste d’attente des prioritaires, (article 7.2) ;
7.2 Prioritaires
Une priorité est consentie aux usagers du port signataires d’un contrat de location annuelle depuis plus de 2 ans, sauf terre-plein, ayant fait une demande de changement de taille de navire ou de zone d’amarrage. En cas de résiliation de contrat, ils seront maintenus sur la liste des prioritaires pendant 5 ans renouvelable une fois.
L’attribution de poste s’effectuera de la façon suivante : 2 prioritaires pour 2 non prioritaires par ordre chronologique d’inscription.
7.3 Proposition d’attribution
La proposition du poste est formalisée par l’envoi d’un courrier de la régie au premier demandeur ainsi sélectionné. A ce courrier est jointe une convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage.
Cette convention doit être retournée signée dans les 15 jours de sa réception par le demandeur. A défaut, l’absence de réponse sera considérée comme refus.
A la signature de la convention, le demandeur devra dans un délai d’un an justifier la propriété d’un navire conformément à sa demande et occuper le poste d’amarrage.
L’attribution est considérée comme définitive à compter de la date de réception par la régie de la convention dûment complétée, signée et accompagnée de l’ensemble de documents justificatifs requis.
Article 8 : REFUS D’ATTRIBUTION
Lorsqu’un candidat contacté par la régie pour l’attribution d’un poste refuse celui-ci, sa demande sera automatiquement annulée, conformément à l’article 6.
Article 9 : CONSULTATION DE LA LISTE D’ATTENTE
Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment sur la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, tout demandeur a le droit de connaître les informations le concernant qui sont inscrites dans le fichier de la liste d’attente. Il peut y apporter des modifications conformément à l’article 4.4.
La liste d’attente est consultable à tout moment et par toute personne à la capitainerie ou sur le site web : www.port-arsenre.com. Conformément à la loi susvisée, le fichier présenté ne comprend aucune donnée nominative.
Seront uniquement précisés :
- Le numéro de classement ; La date d’inscription ;
- Le numéro d’enregistrement informatique ;
- Les caractéristiques du navire ou la catégorie dimensionnelle ;
- Le ou les emplacements demandées ; les prioritaires ;
Par téléphone, un demandeur ne pourra connaître son rang de classement qu’à l’énoncé de son nom et de son numéro d’enregistrement informatique.
